{"id":987510534,"date":"2024-01-13T18:10:08","date_gmt":"2024-01-13T17:10:08","guid":{"rendered":"https:\/\/jaws-fishing.com\/?page_id=987510534"},"modified":"2024-01-13T18:10:11","modified_gmt":"2024-01-13T17:10:11","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jaws-fishing.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1 \u2013 OBJET \u2013 APPLICATION \u2013 VALIDITE<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet :<\/strong>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Informer tout \u00e9ventuel Client sur les conditions et modalit\u00e9s dans lesquelles le Vendeur proc\u00e8de \u00e0 la vente et \u00e0 la livraison des Produits du catalogue mis en ligne dans le Site Internet ;<\/li>\n\n\n\n<li>Fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits pr\u00e9sents dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur dans le Site Internet.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des ventes concernant les Produits pr\u00e9sent\u00e9s dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur, intervenant au profit de Clients non professionnels.En cons\u00e9quence, la validation de la Commande par le Client, (clic sur le bouton \u201d VALIDER \u201c) implique son adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents.Des conditions particuli\u00e8res \u00e0 certains Produits peuvent compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Elles sont alors pr\u00e9cis\u00e9es lors de la pr\u00e9sentation du Produit.<\/li>\n\n\n\n<li>La version des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicable \u00e0 chaque Commande valid\u00e9e sur le Site Internet du Vendeur, est celle en ligne \u00e0 la date de la validation de la COMMANDE. Ladite version r\u00e9gira le contrat d\u00e8s sa conclusion et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extinction des garanties pr\u00e9vues.Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Toute nouvelle version des CGV sera signal\u00e9e pr\u00e9alablement sur la page d\u2019accueil du Site Internet du Vendeur.Le fait pour le Vendeur de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation d\u00e9finitive \u00e0 leur application.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2 \u2013 DEFINITIONS<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Avantage<\/strong>&nbsp;: toute prestation de service fournie par le Vendeur, aux B\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bon de Commande<\/strong>&nbsp;: Ordre d\u2019achat pass\u00e9 par le Client sur le Site Internet du Vendeur dans le respect des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Client<\/strong>&nbsp;: Toute personne, agissant en qualit\u00e9 de non professionnel, souhaitant passer une Commande en respectant les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Compte JAWS-FISHING.COM\u00a0<\/strong>: compte courant inscrit au nom de Client dans la comptabilit\u00e9 du Vendeur permettant l\u2019inscription d\u2019avoirs et de remboursements effectu\u00e9s par le Vendeur au Client, ainsi que le paiement par le Client au Vendeur dans la limite des avoirs et remboursements inscrits. Ce Compte ne pourra avoir en aucun cas une situation d\u00e9bitrice \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>CGV<\/strong>&nbsp;: Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Demande de reprise<\/strong>&nbsp;: document imprimable sur le Site Internet, permettant au B\u00e9n\u00e9ficiaire de faire une proposition de reprise au Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Fiche Produit<\/strong>&nbsp;: descriptif d\u00e9taill\u00e9 de chaque Produit pr\u00e9sent\u00e9 par le Vendeur sur le Site Internet.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Livraison<\/strong>&nbsp;: exp\u00e9dition d\u2019un ou plusieurs Produits en ex\u00e9cution d\u2019un Bon de Commande valid\u00e9 par les parties.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Produit<\/strong>&nbsp;: Tout bien pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la vente dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Service Client<\/strong>\u00a0: D\u00e9partement de la soci\u00e9t\u00e9 JAWS-FISHING SAS charg\u00e9 de la relation Client, joignable :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Par t\u00e9l\u00e9phone au\u00a00647675507\u00a0du lundi au jeudi de 9h30 \u00e0 17h30 et le vendredi de 9h30 \u00e0 16h30<\/li>\n\n\n\n<li>Par email \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0contact@JAWS.fr<\/li>\n\n\n\n<li>Par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse suivante : 2 Rue du Belv\u00e9d\u00e8re 05300 Laragne Mont\u00e9glin \/ Didier Truph\u00e9mus<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Service Retour<\/strong>\u00a0: D\u00e9partement de la soci\u00e9t\u00e9 JAWS FISHING SAS charg\u00e9 de la relation Client, joignable :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Par t\u00e9l\u00e9phone au 0647675507 du lundi au jeudi de 9h30 \u00e0 17h30 et le vendredi de 9h30 \u00e0 16h30<\/li>\n\n\n\n<li>Par email \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0<a href=\"https:\/\/www.pecheur.com\/contacts.asp\">contact@jaws.fr<\/a><\/li>\n\n\n\n<li>Par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse suivante : 2 Rue du Belv\u00e9d\u00e8re 05300 Laragne Mont\u00e9glin \/ Didier Truph\u00e9mus<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Site Internet<\/strong>\u00a0: https:\/\/www.jaws-fishing.com, JAWS est une marque fran\u00e7aise d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 JAWS-FISHING SAS<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Transporteur<\/strong>&nbsp;: La Poste, Exapac ou toute autre entreprise de transport pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9e par le Vendeur et approuv\u00e9e par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Vendeur<\/strong>\u00a0: JAWS-FISHING SAS,2 Rue du Belv\u00e9d\u00e8re 05300 Laragne Mont\u00e9glin \/ Didier Truph\u00e9mus, SIRET : ? <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3 \u2013 CONTRAT EN LIGNE<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>\u00e9l\u00e9ments constitutifs du contrat en ligne.<\/strong>L\u2019ensemble contractuel est form\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments suivants :<ul><li>les CONDITIONS GENERALES DE VENTE,<\/li><li>le BON DE COMMANDE,<\/li><li>l\u2019ACCEPTATION DE LA COMMANDE,<\/li><li>la FACTURE.<\/li><\/ul>L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments forment un tout indissociable, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00e9tapes de la conclusion du contrat<\/strong>&nbsp;: Le contrat de vente en ligne ne sera d\u00e9finitivement conclu \u00e0 l\u2019issue des \u00e9tapes suivantes :<ul><li>lecture et validation par le Client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente,fourniture de l\u2019ensemble des renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du bon de Commande,validation de la Commande par le Client,validation du paiement,acceptation du Bon de Commande par le Vendeur, sous r\u00e9serve du respect des dispositions de l\u2019article 8 des CGV.<\/li><\/ul>A chaque \u00e9tape, il sera demand\u00e9 au Client de confirmer les donn\u00e9es par un \u201d clic \u201d qui conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 et de la Loi du 21 juin 2004 marque son acceptation irr\u00e9vocable aux termes qui lui sont propos\u00e9s. L\u2019acceptation ou le refus de la Commande par le Vendeur, pour motif l\u00e9gitime tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 8 des CGV, sera confirm\u00e9e par voie d\u2019email.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Langues propos\u00e9es pour la conclusion du contrat en ligne<\/strong>&nbsp;: L\u2019ensemble des documents contractuels est r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise. Le Client doit disposer d\u2019un niveau suffisant de compr\u00e9hension de la langue fran\u00e7aise. En aucun cas la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour la mauvaise compr\u00e9hension de la langue fran\u00e7aise par le Client.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Archivage des contrats en ligne<\/strong>\u00a0: L\u2019ensemble des documents contractuels seront archiv\u00e9s dans le compte-client jaws-fishing.com. Toutefois, les donn\u00e9es bancaires n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation du paiement en ligne ne donnent lieu \u00e0 aucun archivage, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.Les documents contractuels seront conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 120 mois.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Consultation du contrat en ligne<\/strong>&nbsp;: Le Client dispose dans le Site Internet d\u2019un espace personnel, identifi\u00e9 par son adresse mail et son mot de passe, lui permettant de consulter et d\u2019imprimer l\u2019ensemble des documents contractuels le concernant.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Documents probatoires<\/strong>&nbsp;: Le Vendeur recommande aux Clients d\u2019imprimer et de conserver l\u2019ensemble des documents contractuels, ainsi que la fiche descriptive du (des) Produit(s) command\u00e9(s).Pourront \u00e9galement constituer des preuves juridiques, des communications, bons de Commande, factures, justificatifs de paiement et tous documents issus de l\u2019archivage des documents contractuels dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur, auquel le Client a acc\u00e8s, comme indiqu\u00e9 ci-dessus (art. 3.5).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4 \u2013 PRODUITS<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Catalogue du Vendeur<\/strong>Les Produits mis \u00e0 la vente en ligne dans le catalogue du Vendeur, sont fabriqu\u00e9s et mis en distribution par des fournisseurs qui assurent la conformit\u00e9 du Produit \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur et aux normes applicables en France.Lorsqu\u2019un Produit mis \u00e0 la vente en ligne dans le catalogue du Vendeur est retir\u00e9 du commerce par le fournisseur, quelle qu\u2019en soit la raison, le Vendeur sera tenu de retirer le Produit de son catalogue, dans les meilleurs d\u00e9lais.Si le retrait d\u2019un Produit par le fournisseur emp\u00eachait le Vendeur d\u2019honorer une Commande, le Client ne b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019aucun recours contre le Vendeur qui s\u2019engage en ce cas \u00e0 proposer au Client un Produit similaire, dans la m\u00eame gamme de prix ou, au choix du Client, le remboursement des sommes vers\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Description et information sur les Produits \u2013 Fiches Produits<\/strong>Les caract\u00e9ristiques essentielles des Produits pr\u00e9sents dans le catalogue du Vendeur sont communiqu\u00e9es par les fournisseurs et mises en ligne sur les Fiches Produits par le Vendeur, qui s\u2019efforce de les pr\u00e9senter de la mani\u00e8re la plus fid\u00e8le possible.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Disponibilit\u00e9 des Produits<\/strong>Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer les Bons de Commande re\u00e7us dans la limite des stocks disponibles soit chez le Vendeur, soit chez le fournisseur.En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit command\u00e9 le Vendeur s\u2019engage \u00e0 en informer le Client d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance.En cas d\u2019indisponibilit\u00e9, le Vendeur proposera le remboursement ou bien un \u00e0 valoir sur l\u2019ensemble du catalogue du Vendeur.Si le client opte pour le remboursement, le Vendeur effectuera le remboursement des sommes vers\u00e9es par le client sans d\u00e9lai et au plus tard dans les 30 jours. En cas de d\u00e9passement de ce d\u00e9lai les sommes sont productives d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5 \u2013 COMMANDES<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site Internet et confirme le Bon de Commande d\u00e9taill\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Capacit\u00e9 juridique<\/strong>&nbsp;: Seules les personnes juridiquement capables de contracter sont admises \u00e0 passer commande. Afin d\u2019attester de leur capacit\u00e9 juridique, il sera demand\u00e9 au Client, lors de la passation de la commande, de garantir disposer de la pleine capacit\u00e9 juridique pour adh\u00e9rer aux CGV et pour conclure le contrat. En outre, lors d\u2019un paiement par carte, il sera demand\u00e9 au Client de garantir qu\u2019il est pleinement habilit\u00e9 \u00e0 utiliser ladite carte et que cette derni\u00e8re donne acc\u00e8s \u00e0 des fonds suffisants pour couvrir tous les co\u00fbts n\u00e9cessaires au r\u00e8glement de la Facture.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Enregistrement<\/strong>&nbsp;: Lors de sa premi\u00e8re commande, le Client doit proc\u00e9der \u00e0 son enregistrement sur le Site Internet. Pour s\u2019enregistrer, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demand\u00e9es et s\u2019engage sur la v\u00e9racit\u00e9 de ces derni\u00e8res :<ul><li>nom et pr\u00e9nom,date et lieu de naissance,adresse,t\u00e9l\u00e9phone,adresse \u00e9lectronique,type de carte de paiement (num\u00e9ro de carte, date d\u2019expiration et cryptogramme).<\/li><\/ul>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.223-2 du code de la consommation nous vous rappelons que vous disposez d\u2019un droit \u00e0 vous inscrire sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique http:\/\/www.bloctel.gouv.fr\/Le Site Internet attribue \u00e0 chaque Client un mot de passe automatique, qui peut \u00eatre modifi\u00e9 par le Client sur son espace personnel. Lors de chaque visite, lorsqu\u2019il acc\u00e9dera \u00e0 des donn\u00e9es personnelles, ou lorsqu\u2019il passera une commande, le Client aura \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 au pr\u00e9alable par son identifiant et son mot de passe, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que celui-ci ne sert pas \u00e0 effectuer de paiement.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00e9tablissement du Bon de Commande<\/strong>&nbsp;: Pour l\u2019\u00e9tablissement du Bon de Commande, le Client devra :<ul><li>identifier le (les) Produit(s) command\u00e9(s), en veillant \u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis en ce qui concerne \u00e9ventuellement, les num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rence, les couleurs, tailles, etc\u2026, conform\u00e9ment \u00e0 la Fiche Produit,toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison : adresse, code d\u2019acc\u00e8s, \u00e9tage \u2026 et en cas de conditions de livraison particuli\u00e8res un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel il peut \u00eatre joint dans la journ\u00e9e, pour prise de rendez-vous.<\/li><\/ul>Le Vendeur g\u00e9n\u00e8re un Bon de Commande comportant l\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies par le Client et comportant le Prix de la commande.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Validation du Bon de Commande<\/strong>\u00a0: Le Client doit v\u00e9rifier, sur le Bon de Commande, l\u2019ensemble des renseignements saisis et le Prix, le cas \u00e9ch\u00e9ant corriger les erreurs. Le Bon de Commande devra \u00eatre valid\u00e9 :<ul><li>soit par l\u2019impression et l\u2019envoi du Bon de Commande en version papier accompagn\u00e9 du ch\u00e8que de paiement, par courrier postal \u00e0 JAWS SAS ,soit au moyen d\u2019un \u201d clic \u201d sur le bouton \u201d VALIDER \u201d du terminal de paiement virtuel.<\/li><\/ul>Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable d\u2019\u00e9ventuelles erreurs de saisie par le Client ni des cons\u00e9quences en termes de retard ou d\u2019erreurs de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu \u00e0 cause d\u2019une erreur de saisie par le Client, les frais de r\u00e9exp\u00e9dition seront \u00e0 sa charge. En outre, le Client s\u2019interdira toute r\u00e9clamation du fait du d\u00e9passement des d\u00e9lais de livraison.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Retard ou impossibilit\u00e9 de passer une Commande<\/strong>&nbsp;: Le Vendeur ne saurait \u00eatre mis en cause et tenu pour responsable des cons\u00e9quences de tous \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 sa volont\u00e9, notamment cas de force majeure, qui tendraient \u00e0 retarder ou emp\u00eacher la passation de la commande en ligne.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6 \u2013 PRIX<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Composition et validit\u00e9<\/strong>&nbsp;: Le prix de la Commande est compos\u00e9 :<ul><li>du prix du(es) Produit(s) toutes taxes comprises,des frais de traitement,des frais de livraison.<\/li><\/ul><strong>Prix des Produits<\/strong>&nbsp;: Les prix des Produits vendus sur le Site Internet sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de pr\u00e9paration et d\u2019exp\u00e9dition et sont valables tant qu\u2019ils sont pr\u00e9sents sur la Fiche Produit. Si le prix d\u2019un m\u00eame Produit est \u00e9nonc\u00e9 sur un autre emplacement du Site Internet (par exemple sur la page d\u2019accueil ou sur la newsletter), c\u2019est le prix indiqu\u00e9 sur la Fiche Produit qui fait foi. Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la Commande.&nbsp;<strong>Frais de livraison<\/strong>. Une participation aux frais de port est demand\u00e9e pour toute Livraison d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 29 \u20ac TTC. Lesdits Frais sont indiqu\u00e9s sur le Bon de Commande. VARIANTE : Les livraisons \u201d \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u201c, \u201d aux DOM \u201c, etc\u2026 font l\u2019objet de conditions particuli\u00e8res dont le Client sera inform\u00e9, avant la Validation du Bon de Commande. Le montant des frais de Livraison est d\u00e9termin\u00e9 par le poids total de la Livraison en fonction des tarifs pratiqu\u00e9s par le Transporteur. Cette participation couvre les frais de pr\u00e9paration de la Commande et son emballage sp\u00e9cifique. Le montant de cette participation est indiqu\u00e9 dans le r\u00e9capitulatif de la Commande.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Fluctuations du prix<\/strong>&nbsp;: La r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations de promotion ponctuelles peut avoir comme cons\u00e9quence une fluctuation du prix d\u2019un ou plusieurs Produits, pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps et indiqu\u00e9e sur le site Internet. Lesdites fluctuations de prix ne donneront droit \u00e0 aucun remboursement pour les Commandes pass\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode de promotion.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Erreurs \u00e9ventuelles<\/strong>&nbsp;: Tous les prix sont donn\u00e9s sous r\u00e9serve d\u2019erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le Vendeur contactera le Client pour l\u2019avertir de l\u2019erreur effectu\u00e9e par ses services et lui rappellera que la Commande sera factur\u00e9e aux conditions corrig\u00e9es. Cependant, en cas de refus par le Client d\u2019accepter la correction du prix, il sera libre d\u2019annuler la Commande corrig\u00e9e, sans p\u00e9nalit\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7 \u2013 PAIEMENT<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Paiement<\/strong>\u00a0: Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 en euros, comptant, le jour de la Commande. Toutefois, pour les Commandes d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 200 \u20ac TTC, le Client aura la possibilit\u00e9 de payer en trois fois sans frais, ou \u00e0 cr\u00e9dit avec \u201c1euro.com\u201d.A aucun moment, les sommes vers\u00e9es ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou acomptes. Pour r\u00e9gler sa Commande, l\u2019acheteur dispose des modes de paiement suivants :<ul><li>carte bancaire,<\/li><\/ul>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>PayPal<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li><ul><li>virement,<\/li><\/ul>Les cartes bancaires accept\u00e9es sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa ou Mastercard. Le Client garantit au Vendeur qu\u2019il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement qu\u2019il aura choisi, lors de l\u2019enregistrement du bon de Commande. correspondante.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>S\u00e9curit\u00e9 des paiements<\/strong>&nbsp;: Pour la s\u00e9curit\u00e9 des transactions, le Vendeur demande les donn\u00e9es bancaires \u00e0 ses Clients \u00e0 chaque nouvelle Commande. Le Vendeur utilise les syst\u00e8mes de paiement s\u00e9curis\u00e9s. Lors de la transaction de r\u00e8glement, le Client est automatiquement connect\u00e9 au serveur du centre de traitement des r\u00e8glements. Les donn\u00e9es bancaires, prot\u00e9g\u00e9es par cryptage, ne transitent pas par les syst\u00e8mes du Vendeur, et ne sont donc pas conserv\u00e9es par lui.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8 \u2013 ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE<\/h2>\n\n\n\n<p>Sauf motif l\u00e9gitime justifiant le refus de la commande, le Bon de Commande sera express\u00e9ment accept\u00e9 par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 122-11 du Code de la Consommation, le Vendeur aura la facult\u00e9 de refuser la commande en invoquant un motif l\u00e9gitime. Il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que recevront la qualification de \u201d motif l\u00e9gitime \u201c, les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>anomalie sur le Bon de Commande,<\/li>\n\n\n\n<li>refus de paiement,<\/li>\n\n\n\n<li>retard de paiement pour les Commandes pr\u00e9c\u00e9dentes,<\/li>\n\n\n\n<li>indisponibilit\u00e9 des Produits,<\/li>\n\n\n\n<li>comportement anormal du consommateur<\/li>\n\n\n\n<li>mauvaise foi du consommateur,<\/li>\n\n\n\n<li>existence d\u2019un litige ant\u00e9rieur,<\/li>\n\n\n\n<li>incivilit\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des collaborateurs de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019Acceptation du Bon de Commande ou le refus de la commande sera notifi\u00e9 par le Vendeur au Client, par tout moyen \u00e0 sa disposition : e-mail, fax, courrier.<\/p>\n\n\n\n<p>Le contrat sera d\u00e9finitivement conclu, \u00e0 la date d\u2019Acceptation du Bon de Commande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9 \u2013 LIVRAISON<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Lieu de livraison<\/strong>\u00a0: Les livraisons s\u2019effectuent \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 cet effet par le Client sur le Bon de Commande. L\u2019adresse de livraison doit obligatoirement \u00eatre une adresse physique (nom, num\u00e9ro, rue, code postal, commune, pays). JAWS SAS se r\u00e9serve le droit de refuser toute livraison vers une bo\u00eete postale.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Modalit\u00e9s de livraison<\/strong>\u00a0: Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs produits, les produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois. La SAS JAWS se r\u00e9serve la possibilit\u00e9, lorsqu\u2019une Commande comprend plusieurs r\u00e9f\u00e9rences, dont certaines seraient momentan\u00e9ment indisponibles, ou en rupture d\u00e9finitive, d\u2019exp\u00e9dier la Commande sans la ou les r\u00e9f\u00e9rence(s) manquante(s). Le prix des r\u00e9f\u00e9rences manquantes est alors imm\u00e9diatement port\u00e9 en Compte Jaws-fishing.com et le virement sur le compte bancaire du Client sera effectu\u00e9 dans les 72 h (ouvrables) suivant le simple clic sur le mail d\u2019information du remboursement et, pour toute demande de remboursement effectu\u00e9e par courrier postal, dans le d\u00e9lai maximum de 15 jours. En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d\u2019emballage ou de transport des Produits, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts li\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9lais de livraison \u2013 Date limite de livraison<\/strong>\u00a0: Le d\u00e9lai de livraison des Produits figure explicitement dans la Fiche Produit. Ce d\u00e9lai s\u2019entend hors week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s, et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des Produits confirm\u00e9e par le fournisseur. La date limite \u00e0 laquelle de Vendeur s\u2019engage \u00e0 livrer la commande figure explicitement sur le Bon de Commande. En cas de non respect de la date de livraison mentionn\u00e9e dans le Bon de Commande, le Client peut annuler sa Commande par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au Service Client. L\u2019annulation ne sera pas prise en compte par le Vendeur si l\u2019exp\u00e9dition ou la livraison n\u2019est pas intervenue entre l\u2019envoi et la r\u00e9ception de ladite lettre. Le paiement effectu\u00e9 par le Client sera imm\u00e9diatement rembours\u00e9 dans le respect des pr\u00e9f\u00e9rences de remboursement param\u00e9trable depuis son espace client sur le site jaws-fishing.com dans le d\u00e9lai maximum de 14 jours suivant la date de paiement du Prix par le Client. En cas de non respect de la date limite de livraison, le Vendeur pourra s\u2019exon\u00e9rer de tout ou partie de sa responsabilit\u00e9 en apportant la preuve que l\u2019inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du contrat est imputable au Client, au fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers au contrat et\/ou en cas de force majeure.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>R\u00e9ception<\/strong>&nbsp;: Le Client s\u2019engage \u00e0 transmettre toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison afin d\u2019en garantir la bonne fin (et en particulier un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel le Transporteur peut le joindre dans la journ\u00e9e).Le Client s\u2019engage, pour lui-m\u00eame ou pour le destinataire des Produits, \u00e0 prendre livraison des marchandises \u00e0 l\u2019adresse qu\u2019il a indiqu\u00e9e. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demand\u00e9, faire la preuve de son identit\u00e9. Le Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les produits livr\u00e9s dont les vices apparents ou les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Retours<\/strong>\u00a0:\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Cas de retour des Produits : Les Produits ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s que dans le cadre de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou vice apparent. Tout produit utilis\u00e9 ou montrant une marque d\u2019utilisation ne pourra \u00eatre accept\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Modalit\u00e9s de retour des Produits : Le(s) Produit(s) sont envoy\u00e9s par le Client au Service Retour, en pr\u00e9cisant son choix d\u2019\u00e9change ou de remboursement. Le droit de retour s\u2019exerce sans p\u00e9nalit\u00e9s. Ne seront pas accept\u00e9s les retours en contre-remboursement. Pour nous retourner la marchandise, rendez-vous sur jaws-fishing.com et adresser un courrier \u00e9lectronique au service client Jaws  \u201ccontact@jaws.fr\u201d. Ce retour n\u2019est pas gratuit et pas pris en charge par JAWS SAS. Il vous est \u00e9galement propos\u00e9 de nous permettre d\u2019am\u00e9liorer notre qualit\u00e9 de service en pr\u00e9cisant le motif de votre retour. Apr\u00e8s l\u2019enregistrement de votre demande, votre \u00e9tiquette retour Colissimo vous sera envoy\u00e9e par mail. Les frais de retour ne sont pas pris en charge par jaws-fishing.com pour les commandes France m\u00e9tropolitaine, Corse et Monaco. Pour ces articles, une demande pr\u00e9alable de retour peut \u00eatre faite par le Client aupr\u00e8s du Service Retour, en pr\u00e9cisant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 son choix d\u2019\u00e9change ou de remboursement. Le Service Retour proc\u00e8de \u00e0 la prise en compte du retour par l\u2019attribution d\u2019un num\u00e9ro de dossier. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les retours portant le num\u00e9ro de dossier attribu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent paragraphe b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une proc\u00e9dure de traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Retour des Produits donne lieu, au choix du Client :\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>\u00e0 \u00e9change<\/strong>\u00a0: les frais de r\u00e9exp\u00e9dition sont pris en charge par JAWS uniquement pour les commandes France m\u00e9tropolitaine, Corse et Monaco.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00e0 remboursement<\/strong>\u00a0:\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>pour les Clients de France m\u00e9tropolitaine, Corse et Monaco le remboursement sera effectu\u00e9 sous 48 heures (\u00e0 date de r\u00e9ception de votre retour dans nos entrep\u00f4ts) selon vos pr\u00e9f\u00e9rences de remboursement s\u00e9lectionn\u00e9es dans un mail. Vous recevrez un mail confirmant le remboursement. Si le Paiement de la Commande a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par le biais d\u2019un organisme de cr\u00e9dit ou par Paypal, le remboursement sera effectu\u00e9 par le moyen de paiement utilis\u00e9 lors de la Commande.<\/li>\n\n\n\n<li>pour les Clients hors France m\u00e9tropolitaine, Corse et Monaco : le Prix du Produit retourn\u00e9 est rembours\u00e9 par le moyen de paiement utilis\u00e9 lors de la Commande.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10 \u2013 DROIT DE RETRACTATION<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 date de r\u00e9ception, pour retourner les Produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits doivent imp\u00e9rativement \u00eatre retourn\u00e9s au Vendeur, dans un parfait \u00e9tat de revente, dans leur \u00e9tat d\u2019origine (accessoires, notice\u2026), et accompagn\u00e9s du bon de retour sign\u00e9 selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 221-8 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>pour la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Client ou nettement personnalit\u00e9s ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent \u00eatre r\u00e9exp\u00e9dies ou sont susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement,<\/li>\n\n\n\n<li>pour la fourniture d\u2019enregistrements audio ou vid\u00e9o ainsi que pour la fourniture de tout \u0153uvre reproductible afin de pr\u00e9server les droits d\u2019auteur, lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le Client.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La limitation du droit de r\u00e9tractation est express\u00e9ment mentionn\u00e9e sur les Fiches Produits des Produits concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11 \u2013 TRANSFERT DE PROPRIETE \u2013 TRANSFERT DES RISQUES<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des Produits vendus jusqu\u2019au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12 \u2013 GARANTIES<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>\u00e9tendue<\/strong>Les Produits b\u00e9n\u00e9ficient, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales :<ul><li>de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en vertu des articles L211-4 du Code de la Consommation,<\/li><li>de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de la mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres \u00e0 leur utilisation, en vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil,<\/li><li>des garanties fournies par les constructeurs des Produits, en fonction des pr\u00e9visions de ces derniers.<\/li><\/ul>Afin de faire pr\u00e9valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le Vendeur de l\u2019existence des vices, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par les articles L211-12 du code de la consommation et l\u2019article 1648 du code civil.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Exclusions de garanties<\/strong>Aucune garantie ne sera due si le Produit a fait l\u2019objet de modifications sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Vendeur ou m\u00eame d\u2019interventions \u00e0 titre de r\u00e9paration ou d\u2019entretien par des personnes non agr\u00e9\u00e9es par le constructeur (ou si la chose vendue est utilis\u00e9e de mani\u00e8re anormale ou dans des conditions anormales par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notice d\u2019emploi fournie par le constructeur).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">13 \u2013 NON VALIDITE PARTIELLE<\/h2>\n\n\n\n<p>Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es nulles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">14 \u2013 NON RENONCIATION<\/h2>\n\n\n\n<p>Si le fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement aupr\u00e8s de l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations n\u00e9es des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l\u2019avenir comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">15 \u2013 LOI APPLICABLE, MEDIATION, LITIGE<\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit fran\u00e7ais. Le client peut, \u00e0 tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr \u2013 www.cnil.fr.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges :<\/strong>&nbsp;Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show&amp;lng=FR<\/p>\n\n\n\n<p>A d\u00e9faut d\u2019accord Amiable, tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal comp\u00e9tent dans les conditions du droit commun.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">16 \u2013 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/h2>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 \u201d informatique &amp; libert\u00e9s \u201c, le Client est inform\u00e9 que les r\u00e9ponses aux diff\u00e9rents questionnaires sont n\u00e9cessaires au traitement de son inscription et \u00e0 la cr\u00e9ation de son espace personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collect\u00e9es ult\u00e9rieurement au travers de l\u2019utilisation du Site Internet restent confidentielles et feront l\u2019objet de traitements automatis\u00e9s. Ces informations seront susceptibles d\u2019\u00eatre transmises \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, et\/ou \u00e0 des filiales du Vendeur, et\/ou \u00e0 des Partenaires \u00e0 des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse du Titulaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant aupr\u00e8s du Service Client.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 \u2013 OBJET \u2013 APPLICATION \u2013 VALIDITE 2 \u2013 DEFINITIONS Avantage&nbsp;: toute prestation de service fournie par le Vendeur, aux B\u00e9n\u00e9ficiaires. Bon de Commande&nbsp;: Ordre d\u2019achat pass\u00e9 par le Client sur le Site Internet du Vendeur dans le respect des pr\u00e9sentes CGV. 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